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3. Propriété intellectuelle

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4. Loi applicable et tribunal compétent

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Cette section a pour objectif d'expliquer la politique du site de PB-Web Concept à l'égard des données à caractère personnel que vous êtes susceptible de nous laisser lors de votre visite sur le site. Notre objectif est de protéger vos données conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.

1. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Selon la loi du 8 décembre 1992, une donnée à caractère personnel est " toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ". Une personne est réputée identifiable lorsqu'elle " peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ".


2. Pour quelle(s) raison(s) des données à caractère personnel sont-elles traitées sur le site de PB-Web Concept ?

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Les données que vous nous transmettez via le formulaire sont utilisées afin de traiter votre demande. Elles sont conservées par PB-Web Concept pour traiter le suivi de votre demande.


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